Inhaltsangabe
Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !- Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique .- Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information .- Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle. Le Code de commerce Dalloz, partie codifiée et textes complémentaires, est à jour de :- la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises .- la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle .- la loi du 17 mars 2014 sur la consommation .- l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant les procédures collectives .- l'ordonnance du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des petites et micro-entreprises. Le code est enrichi de références bibliographiques et d'annotations de jurisprudence : 21 883 décisions citées, dont 312 nouvelles . celles relatives aux pouvoirs d'enquête, décisions et voies de recours en matière de concurrence ayant été remaniées pour cette édition.
Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
Reseña del editor
Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! - Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique . - Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l?information . - Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l?actualité législative et jurisprudentielle. Le Code de commerce Dalloz, partie codifiée et textes complémentaires, est à jour de : - la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises . - la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l?économie réelle . - la loi du 17 mars 2014 sur la consommation . - l?ordonnance du 12 mars 2014 réformant les procédures collectives . - l?ordonnance du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des petites et micro-entreprises. Le code est enrichi de références bibliographiques et d?annotations de jurisprudence : 21 883 décisions citées, dont 312 nouvelles . celles relatives aux pouvoirs d?enquête, décisions et voies de recours en matière de concurrence ayant été remaniées pour cette édition.
„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
Weitere beliebte Ausgaben desselben Titels
Suchergebnisse für Code de commerce 2015
Beispielbild für diese ISBN
Code de commerce 2015. Édition limitée - 110e éd.
Anbieter: Ammareal, Morangis, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Softcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. F-198-742
Gebraucht kaufen
EUR 3,00
Versand:
EUR 22,50
Von Frankreich nach USA
Anzahl: 1 verfügbar
Beispielbild für diese ISBN
Code de commerce 2015. Édition limitée - 110e éd.
Anbieter: Ammareal, Morangis, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. F-130-219
Gebraucht kaufen
EUR 3,00
Versand:
EUR 22,50
Von Frankreich nach USA
Anzahl: 1 verfügbar
Beispielbild für diese ISBN
Code de commerce 2015. Édition limitée - 110e éd.
Anbieter: Ammareal, Morangis, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. F-198-744
Gebraucht kaufen
EUR 3,00
Versand:
EUR 22,50
Von Frankreich nach USA
Anzahl: 1 verfügbar