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Inhaltsangabe
Législation applicable aux baux d'habitation et commerciaux et aux professionnels de l'immobilier. Code à jour de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi Pinel qui modifie le statut des baux commerciaux.
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Reseña del editor
L édition 2015 prend en compte les derniers développements contentieux, ainsi que les nouveaux textes intervenus en la matière, au rang desquels on mentionnera :
la « loi Pinel » du 18 juin 2014 qui modifie substantiellement le statut des baux commerciaux (loyer, durée, charges, droit de préemption du preneur, compétence des commissions de conciliation, )
Les premiers décrets d application de la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dont
- un décret du 25 juillet 2014 portant création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
- un décret du 30 juillet 2014 relatif à l encadrement des loyers
- un décret du 1er août 2014 relatif ayant trait au plafonnement des honoraires de agents immobiliers
Nanti d'un vaste commentaire explicatif, ce Code est l'outil indispensable à tous les praticiens du droit des loyers, aux professionnels de la gestion locative, aux membres d'une profession libérale, comme aux enseignants de la matière et à leurs étudiants et aux particuliers (locataires et propriétaires, isolés ou regroupés en associations).
Biografía del autor
Rédacteur, spécialisé en droit immobilier, aux Éditions Dalloz. Rédacteur en chef de l'AJDI (l'Actualité Juridique Droit immobilier)
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