Code des procédures collectives 2013 commenté - Softcover

Inhaltsangabe

La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet complète le droit des entreprises en difficulté par des dispositions visant à empêcher le détournement des actifs de l'entreprise défaillante. L'édition 2013 du Code Dalloz des procédures collectives incorpore ce texte, dont les dispositions sont abondamment commentées, ainsi que son décret d'application du 25 octobre 2012. Ce nouveau millésime est également à jour : de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complétée par son décret d'application du 20 septembre 2012 ; du décret du 20 avril 2012 relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. L'ouvrage rend compte de la jurisprudence foisonnante rendue dans la matière et intègre notamment l'importante décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 déclarant contraires à la Constitution les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage permet de consulter le texte intégral de près de 5000 arrêts mentionnés et faire des recherches documentaires sur la totalité du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris.

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