Code de procédure civile 2010 - Softcover

Inhaltsangabe

Conçu comme un outil complet, le Code de procédure civile Dalloz comprend en outre le code de l'organisation judiciaire et d'importants textes complémentaires relatifs aux professions juridiques au droit international, aux frais et dépens, aux voies d'exécution... Dans la continuité des réformes récentes, cette 101e édition intègre notamment les décrets relatifs à la protection juridique des mineurs et des majeurs, aux procédures européennes d'injonctions de payer et de règlement des petits litiges et aux procédures de saisir immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. La mise à jour s'enrichit également du règlement européen du 18 décembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires ainsi que des nombreuses modifications apportées à la suite e l'ordonnance " anti blanchiment " du 30 janvier 2009, de l'ordonnance du même jour relative à la fiducie, de la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit, des décrets de février et avril 2009 relatifs à la profession d'avocat et es décrets d'avril 2009 relatifs aux professions juridiques et judiciaires. Ce code intègre enfin la refonte approfondie des annotations sur les principes directeurs du procès.

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