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Reseña del editor
L'activité des juridictions administratives représente plus de 200 000 nouvelles affaires par an. Quels litiges justifient d'engager un procès devant les juridictions administratives ? Quelle décision administrative contester ? Que peut-on demander ?
Principalement consacré au régime procédural devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ce livre étudie en préliminaire la compétence des juridictions administratives. À jour de la jurisprudence la plus récente, il présente les démarches préalables à l'introduction du recours : choix du contentieux, chiffrage, réclamation préalable, admissibilité des moyens et conclusions, règles formelles de recevabilité. Sans omettre la stratégie procédurale, l'ouvrage examine le déroulement de l'instance, de l'instruction avec ses incidents à l'exécution amiable ou forcée du jugement ainsi que les référés et les voies de recours.
Sont en outre exposés, illustrés par des exemples, les méthodes de rédaction des mémoires, le raisonnement juridique et l'art de convaincre. Cette quatrième édition, largement enrichie, rend compte des mutations propres à certains contentieux.
Les praticiens familiers de la procédure civile mèneront ainsi des procès administratifs sans risque de confusion ou d'erreurs irrémédiables. Les juristes d'entreprises, les fonctionnaires et les responsables associatifs y trouveront les réponses précises dont ils ont besoin. L'ouvrage est aussi un outil de formation pour les futurs avocats.
Rémi Rouquette, docteur en droit public et en linguistique, ancien maître de conférences, est avocat spécialiste en droit administratif au barreau de Melun.
Reseña del editor
A partir de l'analyse des textes et d'une jurisprudence abondante, cet ouvrage sur la procédure contentieuse administrative expose la stratégie et la technique du procès administratif. Cette 4e édition est à jour du décret du 16 février 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. L'auteur étudie en préliminaire la compétence des juridictions administratives. Il présente les démarches préalables à l'introduction du recours : choix du contentieux, chiffrage, réclamation préalable, admissibilité des moyens et conclusions, règles formelles de recevabilité. II analyse ensuite le déroulement de l'instance : l'instruction et ses incidents, l'exécution amiable ou forcée du jugement, les référés et les voies de recours. Il traite des règles de procédures spéciales à certaines matières telles que l'urbanisme, la commande publique, le droit des étrangers, le droit au logement, les pensions militaires. Les méthodes requises pour la rédaction de mémoires sont illustrées par des exemples et complétées par l'exposé du raisonnement juridique et l'art de convaincre. Un index entièrement refondu et un système de renvois assurent une consultation aisée de l'ensemble. Les praticiens de la procédure civile pourront ainsi mener des procès administratifs sans risque de confusion ou d'erreurs irrémédiables. Juristes d'entreprises, fonctionnaires et responsables associatifs y trouveront mises en garde et conseils de rédaction. Les futurs avocats disposeront d'un outil pour rédiger mémoires et requêtes.
„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
- VerlagEditions Dalloz
- Erscheinungsdatum2010
- ISBN 10 2247082106
- ISBN 13 9782247082100
- EinbandTapa blanda
- Auflage4
- Anzahl der Seiten1143
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Petit traité du procès administratif 2010/2011 - 4e éd.
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Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Soiling on the side. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Artikel-Nr. C-943-166
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Petit Traité Du Procès Administratif
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