Code de procédure fiscale 2009 commenté - Hardcover

Inhaltsangabe

Le Code de procédure discale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codifications officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20000 décisions de jurisprudence ; les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; la Charte du contribuable ; d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...). Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les doits des contribuables.

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