Code des procédures collectives 2006: Commenté - Hardcover

Inhaltsangabe

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005 ont profondément modifié le droit des entreprises en difficulté. Parmi les nombreuses innovations, la réforme du règlement amiable, devenu conciliation, la création d'une nouvelle procédure de traitement des difficultés - la sauvegarde -, inspirée du droit américain, l'extension du bénéfice des procédures collectives aux professions indépendantes, le renforcement du rôle des créanciers, l'institution d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises ou encore l'adoption de mesures simplificatrices en matière de sanctions. Pour vous permettre de maîtriser cette toute nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, les Editions Dalloz font paraître le Code des procédures collectives. Le Code Dalloz regroupe, autour du livre VI du code de commerce et de son décret d'application (reproduits dans leur nouvelle rédaction et dans leur version ancienne), l'ensemble des textes de la discipline assortis d'annotations jurisprudentielles et de notices bibliographiques détaillées : textes relatifs aux administrateurs et mandataires judiciaires, règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, textes régissant la procédure d'alerte dans les sociétés, les incapacités d'exercer une profession commerciale, dispositions relatives au traitement des difficultés des établissements de crédit... Entièrement refondue, cette nouvelle édition s'enrichit de commentaires explicatifs des dispositions issues de la réforme 2005

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