Verwandte Artikel zu La Question prioritaire de constitutionnalité, une...

La Question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux - Softcover

Dupic, Emmanuel; Briand, Luc

 
9782130609094: La Question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux

Inhaltsangabe

Présentation de la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité, de ses effets sur le droit pénal et la procédure pénale française, et du renforcement de la protection des libertés publiques.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Über die Autorin bzw. den Autor

Emmanuel Dupic, magistrat, est conseiller juridique et judiciaire du directeur général de la gendarmerie nationale. Il est maître de conférences à Sciences Po Paris et enseignant à l'université Panthéon-Assas. Luc Briand, magistrat, ancien responsable du bureau du droit constitutionnel de la Cour de cassation, enseigne le droit constitutionnel à l'université Panthéon-Assas et à l'Ecole nationale de la magistrature.

„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.