Code Napoléon: Du Contrat de Mariage (Generalites) - Softcover

Inhaltsangabe

[Jus romanum: de locatione conductione] / soutenu par M. Joseph-Eugène de Buard, ...[Code Napoléon: du contrat de mariage][Procédure civile: différences principales entre la procédure devant les juges de paix et la procédure ordinaire][Droit criminel: de la prescription de l'action publique et de l'action civile et de la prescription des condamnations en matière de délits correctionnels]
Date de l'édition originale: 1858

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