Commentaire-Traité des Priviléges Et Hypothèques Et de l'Expropriation Forcée, Vol. 2: Mis en Rapport Avec les Lois sur la Transcription sur la Tenue ... l'Hypothèque Maritime, Etc (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Commentaire-Traité des Priviléges Et Hypothèques Et de l'Expropriation Forcée, Vol. 2: Mis en Rapport Avec les Lois sur la Transcription sur la Tenue des Registres Hypothécaires sur l'Hypothèque Maritime, Etc

Or l'hypothèque étant un démembrement du droit de propriété, (saprà, n° celui qui constitue une hypothèque fait acte d'aliéna tion, en ce qu'il confère au créancier le droit réel de suite sur l'im meuble aux mains des tiers, et le droit de faire vendre l'immeuble pour être payé. Donc, la capacité 'a l'effet de constituer hypothèque est sub ordonnée à une double condition il faut que le constituant soit pro priétaire de la chose hypothéquée, et, de plus, qu'il ait la faculté d'en disposer.

About the Publisher

Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com

This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.