La Justice Ottomane dans Ses Rapports Avec les Puissances Étrangères (Classic Reprint) - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from La Justice Ottomane dans Ses Rapports Avec les Puissances Étrangères

Article La personne, qui fait fonction de ministre du commerce est Président du tribunal de commerce (mahkéméi tidjart). Par conséquent, c'est à lui que l'on doit recourir pour les procès qui se poursuivent et pour toutes les affaires qui ont cours dans le dit tribunal. Et si parfois par suite d'empêchement le ministre ne peut pu se trouver en personne à l'audience du tribunal, l'adjoint du ministère du commerce (tidja ret nasarrli mouhinii le remplace Les litiges sont examinés et tranches par les fonctionnaires en sa présence Hors des jours d'audience on aura recours a l'adjoint pour toutes les questions d'information et au greffier en chef pour tout ce qui concerne les jugements.

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