Manuel Complet de Médecine Légale, Vol. 1: Ou Résumé des Meilleurs Ouvrages Publiés Jusqu'à ce Jour sur cette Matière Et des Jugements Et Arrêts les Plus Récents (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Manuel Complet de Médecine Légale, Vol. 1: Ou Résumé des Meilleurs Ouvrages Publiés Jusqu'à ce Jour sur cette Matière Et des Jugements Et Arrêts les Plus Récents

Art. 33, 35, 36. Le procureur de la République peut appeler à son procès-verbal les parents, voisins ou domestiques et recevoir leurs déclarations se saisir des armes et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vente. SI la preuve peut vrai semblablement être acquise par des pièces ou autres effets en la possession du prévenu, il se transportera de suite au domicile du prévenu pour y faire les perquisitions néces saires.

Art. 38, 39. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; ou, s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur de la République attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. Toutes ces opérations seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté; et s'il ne veut ou s'il ne peut y assister, en pré sence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il y a lieu; et, en cas de refus, ilen sera fait mention au procès-verbal.

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