De l'Audition en Matière Criminelle des Témoins Résidant en Pays Étranger (Classic Reprint) - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from De l'Audition en Matière Criminelle des Témoins Résidant en Pays Étranger<br/><br/>C'est en matiere pà nale surtout que la preuve testimoniale joue un rà le important. L'instruction d'une affaire criminelle, soit dans le cabinet du juge, soit devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, ne se conà oit guà re sans audition de tà moins. Le plus souvent, les individus dont le tà moignage est utile se trouvent sur le territoire franà ais; ils sont cità s alors confor mà ment au code d'instruction criminelle, devant le juge ou le tribunal saisis de l'affaire, ou, par commission rogatoire, devant le juge ou le tribunal de leur rà sidence nous n'avons pas à à tudier ici les dispositions de notre loi à cet à gard. Mais il se peut aussi que les tà moins habitent le territoire à tranger, et alors, peut-on recevoir leur dà position et comment procà de  ton pour y arriver Telles sont les questions que nous nous propo sons d'examiner.

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