Journal des Avoués, 1841, Vol. 61: Divisé en Trois Parties (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Avoués, 1841<br/><br/>Le projet allouait à l'avouà poursuivant, sans distinction de rà sidence, une somme de 100 francs pour lui'tenir lieu de tous droits et honoraires dans les ventes dont le prix, y compris les charges, serait de fr. Au moins  Il à tait ajoutà à cette allocation une remise de UN pour. Cent sur les sommes excà dant jusqu'à fr de 50 centimes pour cent sur les sommes excà dant fr. Jusqu'à et de 25 cen times pour cent sur toutes sommes excà dant fr. Les charges devaient être calculà es avec le prix, d'aprà s la liquida tion du droit d'enregistrement.

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