Journal Des Parquets, 1895, Vol. 10: Revue Mensuelle (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Parquets, 1895<br/><br/>Retour à la Chambre des dà putà s le 25 fà vrier 1892 (j. Officiel du 27 avril 1892, annexes, p. 344, n Rapport de M. Georges Graux le 29 octobre 1892 (j. Officiel, annexes, n Discussion et adoption le 8 novembre 1892. La dà tention prà ventive (1) est un mal nà cessaire; c'est un mal, car d'aprà s le droit naturel, nul ne peut être privà de la libertà qu'en vertu d'une condamnation là galement prononcà e.

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