La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas-Canada), Ou Recueil Comprenant Entre Autres Matières, le Texte du Code en ... Chargés de la Codification, Vol. 20 - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas-Canada), Ou Recueil Comprenant Entre Autres Matières, le Texte du Code en Français Et en Anglais, les Rapports Officiels de MM. Les Commissaires Chargés de la Codification, Vol. 20: La Citation au Long des Autorités Auxquelles Réfèrent Ces Messieurs, à l'Appui des Diverses Parties du Code Civil, Ainsi Que d'un Grand Nombre d'Autres Autorités; Des Tables de Concordance Entre le Code Civil du Bas-Canada Et Ceux de la France

Les biens de la femme sont dans le commerce; pouvant être aliénés, ils peuvent être presents. L'exercice de ses actions dépend de son mari ou d'elle-méme et, pouvant conserver ses droits, elle peut les perdre. Il est possible que le mari les néglige, quand il en est chargé. C'est une raison pour qu'il doive en repondre; mais ce n'est point assez pour que les tiers ne puissent pas profiter dela prescription contre la femme. Elle a bien plus de moyens pour exciter le zèle et l'action de son mari, que n'en ont les mineurs et les interdits envers leurs tuteurs.

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