Dictionnaire des Justices de Paix (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Dictionnaire des Justices de Paix

Ainsi ils doivent être écrits en français (l. Du 2 thermi dor an 2 Arrete' du 24 prairial an 1 énoncer le lieu, l'année et le jour où ils ont été passés, indiquer les noms et lieu de résidence des fonctionnaires qui les ont reçus, être écrits en un seul et même contexte, lisiblement sans abré viation, blanc, lacune ni interligne, contenir les noms pré noms, qualités et demeures des parties énoncer en toutes lettres les sommes et les dates, faire mention que lecture en a été faite aux parties, qu'elles ont signé ou qu'elles ne savent ou ne peuvent signer être en effet signés d'elles et des oifi ciers qui procèdent (arg. Des art. 13 et 14 de la loi du 25 ruentôse an 1 1; de l'art. 70 du Code civil, de l'art. 78 du Code d'lnst.

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