Code Civil Livre III-Titre III: Des Contrats, ou des Obligations Conventionnelles en Général (Décrete le 7 Février 1804, Promulgué le 17 du Méme Mois) (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Code Civil Livre III-Titre III: Des Contrats, ou des Obligations Conventionnelles en Général (Décrete le 7 Février 1804, Promulgué le 17 du Méme Mois)

Quand nous parlons d'acte de partage, nous entendons par là tout acte en tenant lieu, comme faisant c'esser l'indivision entre toutes parties. Il importe même peu que les objets indi vis aient été ou non commodément et sans perte partageables en nature. Cette circonstance est indifférente pour caracté riser l'acte, qui équivaut alors à une licitation volontaire.

Après tout, le débiteur sous condition résolutoire peut inter venir dans l'instance en partage, ou s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de sa présence, pour éviter qu'il ne soit fait en fraude de ses droits Ce sont des actes purement con servatoires qu'il a le droit d'exercer, et qui sont une suffisante garantie contre le préjudice dont il pourrait être victime, en cas que la condition résolutoire vint à s'accomplir.

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