Traité de l'Organisation de la Compétence Et de la Procédure en Matière Contentieuse Administrative dans Leurs Rapports Avec le Droit Civil, Vol. 2 (Classic Reprint) - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Traité de l'Organisation de la Compétence Et de la Procédure en Matière Contentieuse Administrative dans Leurs Rapports Avec le Droit Civil, Vol. 2

Cet article a été tiré presque littéralement de la loi du 7 - 11 septembre 1790, art. 1, 2, 3, 4, 5 et 6, avec les quels il est encore utile de le comparer. Cette loi for mait originairement le projet du titre XIII dela loi d'or ganisation judiciaire du 16 - 24 août 1790. Voy. L'histo rique de ce point dans le rapport de M. Boulatignier au conseil d'état, sur le titre IV du projet de loi relatr'f'd l'administration zhtérz'ewc, qui traite des conseils de préfec ture. (suppl. D au Monz't. Du 1 février 1851, p. Xn, col. Comme alors le contentieux administratif était réuni à l'administration active, c'étaient les directoires de district au premier degré, et les directoires de dépar tement eu second degré, qui statuaient sur les contesta tions dévolues aujourd'hui aux conseils de préfecture. Les municipalités avaient même le droit de prononcer en un cas, sauf le recours au directoire de district. On voit par là que les attributions des conseils de préfecture n'ont pas été formées avec des matières distraites de la juridiction des tribunaux, mais avec un démembrement des fonctions des administrateurs.

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