Commentaire sur le Code Napoléon, Vol. 5: Contenant l'Explication de Chaque Article Séparément l'Énonciation au Bas du Commentaire des Questions qu'Il ... de Décider pour Et Contre (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Commentaire sur le Code Napoléon<br/><br/>Comme les conventions matrimoniales n'intà ressent pas seulement les contractants, mais encore les tiers, la loi prescrit des mesures pour assurer leur inviolabilità ; elle veut que ces conventions soient constatà es par un acte notarià , et dà fend d'apporter aucuns change ments à cet acte aprà s la cà là bration (1393) mais jusqu'alors, elles peuvent être modifià es et même dà truites en totalità ou en partie.

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