Commentaire sur le Code Napoléon, Vol. 5: Contenant l'Explication de Chaque Article Séparément l'Énonciation au Bas du Commentaire des Questions qu'Il ... de Décider pour Et Contre (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Commentaire sur le Code Napoléon, Vol. 5: Contenant l'Explication de Chaque Article Séparément l'Énonciation au Bas du Commentaire des Questions qu'Il A Fait Naître, les Principales Raisons de Décider pour Et Contre

Comme les conventions matrimoniales n'intéressent pas seulement les contractants, mais encore les tiers, la loi prescrit des mesures pour assurer leur inviolabilité; elle veut que ces conventions soient constatées par un acte notarié, et défend d'apporter aucuns change ments à cet acte après la célébration (1393) mais jusqu'alors, elles peuvent être modifiées et même détruites en totalité ou en partie.

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