Des Institutions Judiciaires Et de la Justice de Paix en Haïti, Vol. 2: Manuel Théorique Et Pratique de la Justice de Paix en Matière Civile, ... de Compétence Et des Diverses Attributio - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Des Institutions Judiciaires Et de la Justice de Paix en Haïti, Vol. 2: Manuel Théorique Et Pratique de la Justice de Paix en Matière Civile, Judiciaire Et Extrajudiciaire; Contenant, l'Indication des Règles de Compétence Et des Diverses Attributions des Juges de Paix, de Leurs Suppléants, Greffiers Et Huissiers

I. La tierce opposition repose sur ce principe que nul ne peut être condamné sans avoir fait ou pu faire entendre ses moyens de défense. Les jugements de justice de paix sont susceptibles de tierce opposition.

II. Sirey, sous l'art. 474 du Code de procédure français corres pondant a notre article, rappelle que c'est un point sur lequel le auteurs présentent des théories fort diverses, que celui de savoir si la partie à qui on oppose un jugement hors duquel elle n'a été ini partie ni représentée est nécessairement obligée, pour écarter l'autorité de ce jugement, d'y former tierce opposition; ou si, au contraire, elle peut se borner à repousser le jugement, en disant qu'il est a son égard res inter alias judicata?

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