Traité du Crédit Foncier, Vol. 2: Contenant l'Explication de la Législation Spéciale Et des Diverses Opérations du Crédit Foncier de France, Suivi ... Sociétés Établies à l'Étranger, sur le Cré - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Traité du Crédit Foncier, Vol. 2: Contenant l'Explication de la Législation Spéciale Et des Diverses Opérations du Crédit Foncier de France, Suivi d'une Étude sur le Crédit Foncier Colonial, sur les Sociétés Établies à l'Étranger, sur le Crédit Agricole

La demande faite par une femme doit indiquer si la demanderesse est célibataire, majeure, veuve ou mariée.

Dans tous les cas, la signature doit être certifiée, soit par un agent de change, un notaire, un avoué, un maire, un commissaire de police, soit par deux titulaires de comptes courants.

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