Traité de la Presse, Vol. 2: Réglementation de l'Imprimerie, de la Librairie, de la Presse Périodique, de l'Affichage Et du Colportage Et Infractions ... l'Écriture Et la Parole (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

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L'article 1 de le loi du 17 mai 181 personne qui, par l'un des moyens de mérait, avait provoqué l'auteur ou les au qualifiée crime ou délit a la commettre, plice et puni comme tel. Si la provocation suivie d'effet, elle devenait un délit spécial; la suivant qu'elle avait eu pour but d'exciter a un crime, soit un délit. Le coupable était puni: dans le mier cas, d' un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à. 6. 000 francs (art. Dans le second, d'un emprisonnement de trois jours a deux ans et d'une amende de 30 francs à francs, ou de l'une de ces' deux peines seulement; toutefois, il y avait lieu d'appliquer la peine encourue par l'auteur du délit, lorsqu'elle était moins grave que celle ainsi fixée (art.

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