La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas Canada), 1885, Vol. 13: Ou Recueil Comprenant Entre Autres Matières: 1. Le Texte ... de MM. Les Commissaires Chargés de la - Hardcover

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Excerpt from La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas Canada), 1885, Vol. 13: Ou Recueil Comprenant Entre Autres Matières: 1. Le Texte du Code en Français Et en Anglais; 2. Les Rapports Officiels de MM. Les Commissaires Chargés de la Codification

L'afiîrmative est enseignée par Proudhon, 1218, qui se fonde sur ce que la disposition qui veut que les baux s'exe entent envers le propriétaire, n'est textuellement portée que pour le cas de cessation d'usufruit, arrivée avant la ñu du bail, et qu'en conséquence on ne doit pas l'étendre à d'autres hypothèses. Il ajoute que l'héritier pourrait éprouver un grand préjudice d'un pareil bail, qui éloignerait plus ou moins les enchérisseurs.

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