Code Général des Biens pour la Principauté de Monténégro de 1888 (Classic Reprint) - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Code Général des Biens pour la Principauté de Monténégro de 1888

C'est seulement en 1 796 que le vladika Pierre I° rédige et fit accepter par les chefs du pays un règlement sommaire en 16 articles, portant défense de se faire justice à soi même, défense qui fut mal exécutée, car longtemps après, en 1860, le prince Danilo, petit - neveu de Pierre péris sait victime d'une vengeance privée. En 1803, on ajouta -17 nouveaux articles. Il n'y était guère question que de la police et de la répression des meurtres et des vols. Un seul article concernait le droit civil. En voici les termes celui qui veut vendre un immeuble doit d'abord l'ofl'rir devant témoins à ses parents, puis à ses voisins. En cas de req de ceux - ci, il peut vendre à qui il veut. L'acte de vente doit être fait par écrit, en présence de trois témoins, signé et daté par l'écrivain. 11 La signature des parties n'était pas exigée, et pour cause, ou n'aurait pas trouvé alors, au Monténégro beaucoup d'hommes en état de signer leur nom.

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