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Traité Usuel de l'Indemnité Due A l'Exproprié pour Cause d'Utilité Publique: Précédé d'un Code de la Législation sur l'Expropriation (Classic Reprint) - Softcover

 
9780265961636: Traité Usuel de l'Indemnité Due A l'Exproprié pour Cause d'Utilité Publique: Précédé d'un Code de la Législation sur l'Expropriation (Classic Reprint)

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Inhaltsangabe

Excerpt from Traité Usuel de l'Indemnité Due A l'Exproprié pour Cause d'Utilité Publique: Précédé d'un Code de la Législation sur l'Expropriation

Les questions auxquelles donne lieu le règlement des indemnités sont, nous le répétons, matière de droit et de procédure. Mais procédure et droit sont, à notre avis, susceptibles d'être exposés sous une forme acces sible même aux gens qui n'y sont pas versés. Nous avons tâché d'en faire l'essai. Plût au sort que la juris prudence ne fût plus une sphère où seuls les érudits passent se mouvoir, et qu'elle se vulgarisât, pour le bien de tous et le repos de Thémis, à qui l'ignorance où la foule est des lois, taille la meilleure partie de sa besogne.

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9781149024188: Traité Usuel De L'indemnité Due À L'exproprié Pour Cause D'utilité Publique Précédé D'un Code De La Législation Sur L'expropriation

Vorgestellte Ausgabe

ISBN 10:  1149024186 ISBN 13:  9781149024188
Verlag: Nabu Press, 2010
Softcover