Étude sur les Sources de l'Obligation dans le Projet de Code Civil Allemand (Classic Reprint) - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Étude sur les Sources de l'Obligation dans le Projet de Code Civil Allemand

Les deux solutions ne sontd'ailleurs nullement contradictoires. 011 peut considérer qu'il est immoral et dangereux, à tous points de vue, de trafiquer par avance de l'hérédité d'autrui, et trouver par faitement licite qu'on dispose par contrat de sa propre succession. Si donc _un futur successible veut tirer parti de la part sur la quelle il compte, il ne suffira pas qu'il fasse approuver la conven tion qu'il passe àcet égard par celui de l'hérédité duquel il dispose; car le projet, comme notre Code civil, rejeté la réserve du droit romain qui validait les pactes succesoraux s'ils étaient faits du consentement du de cujus seulement ce dernier, au lieu d'une simple adhésion, pourra contracter lui - même avec le tiers à qui on vendait par avance son hérédité et le reconnaître pour héritier par voie d'institution contractuelle il faudra donc que le de cujus se lie lui-même. Ou voit la différence, d'une part, avec le droit to main qui se contentait d'un simple consentement et, de l'autre, avec le droit français qui n'admet ui le simple consentement, ui l'institution contractuelle, en principe tout au moins.

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