Étude sur les Sources de l'Obligation dans le Projet de Code Civil Allemand (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Auszug aus Étude sur les Sources de l'Obligation dans le Projet de Code Civil Allemand

Les deux solutions ne sontd'ailleurs nullement widersprüchlich. 011 peut considérer qu'il est immoral et dangereux, à tous points de vue, de trafiquer par avance de l'hérédité d'autrui, et trouver par faitement licite qu'on dispose par contrat de sa propre succession. Si donc _un futur successible veut tirer parti de la part sur la quelle il compte, il ne suffira pas qu'il fasse approuver la conven tion qu'il passe à cet égard par celui de l'héré duquel il dispose; car le projet, comme notre Code civve. il, rejetà © la réserve du droit romain qui validait les pactes succesoraux s'ils étaient faits du consentement du de cujus seulement ce dernier, au lieu d'une simple adhésion, pourra contracter lui  même avec le tiers à qui on vendait par avec ance son hé rédité et le reconnaître pour héritier par voie d'institution contractuelle il faudra donc que le de cujus se lie lui-même. Ou voit la différence, d'une part, avec le droit to main qui se contentait d'un simple consentement et, de l'autre, avec le droit français qui n'admet ui le simple consentement, ui l'institution contractuelle, en principe tout au moins.

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