Instructions sur les Formalités Et les Règles Principales à Observer pour Obtenir un Bill Privé à la Législature de la Province de Québec (Classic Reprint) - Hardcover

Inhaltsangabe

Auszug aus Instructions sur les Formalités Et les Règles Principales à Observer pour Obtenir un Bill Privé à la Législature de la Province de Québec

Les bills qui ne sont pas rédigés conformément à cette règle doivent être rédigés de nouveau par les promoteurs et réimprimés aux frais de ces derniers.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.