Cours de Droit Français, Suivant le Code Civil, Vol. 10: Avec des Sommaires ou Exposés Analytiques en Tète de Chaque Chapitre Et Section de Matière, ... Indicatives des Lois Romaines Et Anciennes - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Cours de Droit Français, Suivant le Code Civil, Vol. 10: Avec des Sommaires ou Exposés Analytiques en Tète de Chaque Chapitre Et Section de Matière, une Table Générale A la Fin de Chaque Volume Et des Notes Indicatives des Lois Romaines Et Anciennes Ordonnances Où Ont Été Puisées les Lois Nouvelles

C'est d'après ces principes que la cour de cassation a jugé, par arrêt du 20 mai que celui qui avait reçu des lettres de change pour en faire le recouvrement au compte de celui qui les lui avait remises, devait être considéré comme mandataire, et non comme dépositaire.

About the Publisher

Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com

This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.