Journal des Avoués, 1828, Vol. 10: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions de Conseil d'État Et des Ministres, Arréts de la Cour ... Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale - Softcover

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Excerpt from Journal des Avoués, 1828, Vol. 10: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions de Conseil d'État Et des Ministres, Arréts de la Cour de Cassation Et des Coues Royales sur des Matiéres de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale

Questions ëtrangères A l'arilcle. Lorsqu'un premier jugement a ordonné une conversion sur poursuites en expropriation forcée et qu'un second a prononcé l'adjudication définitive, l'appel du se cond dans les délais ne rend pas recevable comme incident l'appel du premier fait après les délais 2x. Le saisi qui a consenti à la conversion ne peut plus appeler du jugement qui l'ordonne surtout s'il a été suivi d'adjudication préparatoire et définitive sans réclama tion. 22. - Sur l'appel d'un jugement d'adjudication définitive rendu à la suite d'un jugement de conversion on ne peut proposer des moyens de nullité non présentés en première instance. 23. Lorsque des dommages-intérêts ont été accordés à deux avoués si multaném ent désavoués, l'acquiescement de l'un au jugement n'em pêche pas l'autre d'en appeler, 34. Celui qui, sans être intimé, n'est que cité en assistance de cause devant la cour ne peutinter jeter un appel incident à l'audience, encore qu'il ait figuré en pre miere instance, 46.

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