Loi du 6 Avril 1908 sur la Recherche de la Paternité Et de la Maternité de l'Enfant Naturel: Travaux Parlementaires (Classic Reprint) - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Loi du 6 Avril 1908 sur la Recherche de la Paternité Et de la Maternité de l'Enfant Naturel: Travaux Parlementaires

Art. 3100. Dans les cas prévus par l'article précédent, la mère a droit aux frais d'accouchement, ainsi qu'à son entretien pendant les quatre semaines qui suivent la délivrance, sans préjudice aux dommages intérêts qui peuvent lui être dus par application de l'article 1382.

Art. 340d. Sous réserve des autres moyens de défense, les de mandes prévues aux articles 3400, 3100 et 3400 seront rejetées, 311 est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère a eu des relations avec un autre individu ou était d'une inconduite notoire.

Art. 3400. L'action alimentaire est personnelle à l'enfant. Elle doit être intentée dans les trois ans qui suivent soit la naissance, soit la cessation des secours fournis directement ou indirectement par le défendeur. Elle ne passe pas aux héritiers; toutefois ceux - ci peuvent suivre l'action commencée.

L'action prévue à l'article 3400 est personnelle àla mère et doit être intentée dans les trois ans qui suivent l'accouchement.

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