Journal des Avoués, 1824, Vol. 27: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour ... Procédure Civile, Criminelle Ou Commerciale - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Avoués, 1824, Vol. 27: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale

Sur la condamnation de cet avoué aux dépens; vu les articles 152 et 1051 du Code procédure civile et l'article 102 du décret du 50 mars 1808; considérant qu'aux ter mes de ces articles, les avoués ne peuvent être condamnés personnellement aux dépens que lorsqu'ils ont excédé les bornes de leur ministère, fait des procédures et des actes nuls ou frustratoires ou qu'ils se sont mis en contraven tion aux lois et réglemens; que dans l'espèce, la condam nation aux dépens prononcée contre M.° M' eût été encore justement motivée sur le conseil qu'il a donné de soutenir le procès dont il s'agit si l'arrêt eût déclaré en fait que le conseil avait été donné insidieusement et de mauvaise foi; mais que l'arrêt ne s'est pas expliqué sur ce point, et qu'il n'existe aucune loi d'après laquelle l'avoue M' pût être condamné aux dépens du procès qu'il a conseillé s'il était reconnu d'ailleurs qu'il a agi sans esprit de chicane et sans fraude; d'où il suit que la Cour royale de Metz a violé sous ce rapport, les articles ci dessus cités; par ces motifs, casse Er annulle l'arrêt de la Cour royale de Metz, en date du 27 août 1822, mais uni quement en ce qui concerne la disposition relative à la con damnation aux dépens, etc.

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