Recueil des Traités de la Porte Ottomane Avec les Puissance Étrangères Depuis le Premier Traité Conclu, en 1536, Entre Suléyman Ier Et François Ier ... Jours, Vol. 11: Autriche (Classic Reprint) - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Recueil des Traités de la Porte Ottomane Avec les Puissance Étrangères Depuis le Premier Traité Conclu, en 1536, Entre Suléyman Ier Et François Ier Jusqu'à Nos Jours, Vol. 11: Autriche

Toutefois les deux gouvernements ne prennent sur eux aucune garantie envers les correspondants, dérivant de cette mesure.

Art. 2. Le service des télégraphes électriques établis ou à établir par les Etats contractants sera soumis, en ce qui con cerne la transmission et la taxe des dépêches internationales, aux dispositions ci - aprës, chaque gouvernement se réservant expressément le droit de régler à sa convenance le service et le tarif télégraphiques pour les correspondances à transmettre dans les limites de ses propres lignes, et restant, dans ce der nier cas, entièrement libre quant au choix des appareils à employer. Chaque État reste également juge des mesures à prendre pour la sécurité de ses lignes et pour la police et le contrôle des correspondances de toute nature.

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