Journal des Avoués, 1827, Vol. 6: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de ... Procédure Civile, Criminelle Ou Commerciale - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Avoués, 1827, Vol. 6: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale

Dans les arrêts de rejet, la Cour de cassation peut approuver le dispositif d'un arrêt de la Cour royale par des raisons non semblables ou même opposées à celles qui ont détourné cette dernière. -il en ré sulte que 'les deux arrêts, bien qu'identiques'comme decisions de procès, sont cependant différents ou opposés comme point de doctrine voy. Par exemple un arrêt de cassation, sect. Des req. 10 août 1809, qui décidant une question d'après les principes de l'ancien droit, qu'elle déclare seuls applicables à la cause, rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rennes du 2 1 mars 1808 qui avait appuyé son dispositif sur les principes de la législation nouvelle.

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