Journal des Avoués, 1828, Vol. 13: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour ... Procédure Civile, Criminelle Ou Commerciale - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Avoués, 1828, Vol. 13: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de Cassation Et des Cours Royale sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale

Mais considérant en outre que le sieur Decroix av,ait à cette époque et depuis long-temps quitté la commune d'ambert, pour fixer son domi cile à Ligonne, commune de Lezoux comme le prouve la dénonciation par lui faite au maire de la commune d'ambert le 27 décembre 1815, dans laquelle il énonce qu'il a depuis long - temps son domicile de fait et d'intention dans la commune de Lezoux et que ce n'est que pour_pré venir toute équivoque qu'il se porte à faire cette dénonciation qu'il a égalementjustifié de sa résidence dans cette commune; qu'il y paie la contribution mobihere, et qu'il fait partie du conseil municipal. - Con sidérant que riou-kbalet pouvait d'autant moins ignorer ce changement de domicile, que, lors du protêt du r=' mars 1816, l'huissier avait con signé dans cet acte la réponse de la domestique du sieur Decroix trouvée à son ancienne habitation portant déclaration du changement de domi cile de celui-ci circonstance qui a précédé de dix mois' la demande, Qu'il suit de là qu'il y a en contravention 'a l'article 68 C. P. C., em portant nullité de l'exploit, d'après l'article 70 du même Code Con sidérant sur la prétention de Riou - Khalet, que cette nullité aurait été couverte par la mise en cause du sieur Touzet et des héritiers Buisson à requête du sieur Decroix; que cet envisagement lui est étranger; mais encore parce que cette action n'a point véritablement le caractère d'une action en garantie, d'où l'on puisse induire la reconnaissance de la vali dité de la demande; qu'elle exprime formellement qu'on ne pourra la considérer comme approbative de l'action, soit quant à la forme ou relativement au fond, attendu que Decroix n'a pour objet que de forcer ses associés 5 se réunir à lui. Pour repousser la demande dans l'intérêt commun Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé par le tribunal de commerce de Brest, qui a déclaré valable et régulière la demande ori ginaire; corrigeant et réformant déclare ladite assignation nulle, et tout.

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