Journal des Avoués, ou Recueil Critique de Législation, de Jurisprudence Et de Doctrine, en Matière de Procédure Civile, Commerciale Et ... 97: Rédigé par une Réunion de Jurisconsultes - Softcover

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9780243349937: Journal des Avoués, ou Recueil Critique de Législation, de Jurisprudence Et de Doctrine, en Matière de Procédure Civile, Commerciale Et ... 97: Rédigé par une Réunion de Jurisconsultes

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Avoués, ou Recueil Critique de Législation, de Jurisprudence Et de Doctrine, en Matière de Procédure Civile, Commerciale Et Administrative, de Tarifs, de Discipline Et d'Offices, 1872, Vol. 97: Rédigé par une Réunion de Jurisconsultes

Considérant qu'il appartient a la Cour, usant du droit qui - lui est conféré par l'art. 1901, C. Civ., de fixer les termes et conditions de cette libération, suivant les facultés du débiteur et l'intérêt légitime du créancier.

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Vorgestellte Ausgabe

ISBN 10:  0332467678 ISBN 13:  9780332467672
Verlag: Forgotten Books, 2017
Hardcover