Journal des Avoués, ou Recueil Critique de Législation, de Jurisprudence Et de Doctrine en Matière de Procédure Civile, Commerciale Et Administrative, ... 100: Rédigé par une Réunion de Jurisconsultes - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Avoués, ou Recueil Critique de Législation, de Jurisprudence Et de Doctrine en Matière de Procédure Civile, Commerciale Et Administrative, de Tarifs, de Discipline Et d'Offices, 1875, Vol. 100: Rédigé par une Réunion de Jurisconsultes

Or, quel que soit également le mode de paiement, la femme ne peut pas être privée de son droit. Peu importe qu'on ait donné en pa1e ment de l'argent ou des biens de communauté ou du mari il ne peut plus y avoir échange emportant subrogation si l'on a donné un im meuble aux cohéritiers de la femme, c'est une dation en paiement, et non un échange.

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