Journal des Avoués, 1828, Vol. 9: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil, d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour ... Procédure Civile, Criminelle Ou Commerciale - Softcover

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Avoués, 1828, Vol. 9: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil, d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale

Le jugement est exécuté sans qu'il soit levé ni signifié srl n'ordonne qu'un délibéré; il est signifié s'il ordonne une instruction par écrit: dans le premier cas la procé dure se borne à déposerles pièces sur le bureau; dans le second elle consiste en un dépôt de pièces, un acte de produit requête contenant les moyens, et dans les com mumcatrons les pièces sont cotées pour éviter qu'il en soit distrait(6); les parties ne sont pas dans l'obligation de prendre communication mais dans ce dernier cas, elles ne peuvent plusles retirer après les avoir produites(8) il faut remarquer qu'on ne peut déplacer des pièces, qu'au tanl qu'il y en 3 minute ou que les parties y consentent. (art. 189 C. P. C.)

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